VIE DES AFFAIRES
Publicité extérieure, enseignes et préenseignes (9 février 2012)
Nouvelle réglementation
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Vente à distance (8 février 2012)
Remboursement des frais de livraison
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PATRIMOINE
Droits de succession (9 février 2012)
Les droits de succession à payer par les héritiers sur un terrain devenu inconstructible après le décès
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TVA (6 février 2012)
TVA à 7% sur le livre numérique
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SOCIAL
Contrat de travail à durée déterminée (8 février 2012)
Un CDD ne peut pas être conclu pour faire face à l'activité normale et permanente d'une entreprise
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Contrat de travail (7 février 2012)
Clause de non-concurrence : l'indemnité ne doit pas être moindre lorsque le salarié démissionne
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FISCAL
IR-TVA-CF (8 février 2012)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
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BIS-IS (7 février 2012)
Remises de dettes d'une entreprise en difficulté
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